La sous-traitance est permise en sécurité privée, mais elle est encadrée. Avant de l’accepter, vous devez vérifier que le sous-traitant est lui-même autorisé par le CNAPS, que ses agents sont titulaires de la carte professionnelle, qu’il est en règle sur le plan social, et que son intervention a été déclarée puis acceptée par écrit. Faute de quoi, vous perdez la maîtrise de qui protège réellement votre site.
Pourquoi un prestataire sous-traite
Recourir à un sous-traitant n’est pas illégitime en soi. Les motifs les plus fréquents sont :
- un pic d’activité ponctuel, par exemple un grand événement à Strasbourg qui mobilise de nombreux agents en même temps ;
- une compétence spécialisée que le titulaire ne possède pas en interne, comme la sécurité cynophile ou certaines missions de protection rapprochée ;
- une zone géographique éloignée de ses implantations.
Le problème n’est donc pas la sous-traitance elle-même, mais la sous-traitance non déclarée, en cascade ou non contrôlée.
Ce que dit le cadre juridique
Deux corps de règles s’appliquent.
La loi de 1975 sur la sous-traitance
Ce texte général impose à l’entreprise principale de faire accepter chaque sous-traitant par le client et de faire agréer ses conditions de paiement. Une sous-traitance cachée enfreint donc déjà cette règle de base, quel que soit le secteur.
Les règles propres à la sécurité privée
Le code de la sécurité intérieure ajoute des exigences spécifiques. Le sous-traitant est une entreprise de sécurité privée à part entière : il doit détenir sa propre autorisation d’exercice et n’employer que des agents cartés. La loi pour une sécurité globale de 2021 a par ailleurs renforcé l’encadrement de la sous-traitance dans le secteur, notamment en limitant le nombre de rangs possibles, afin de mettre fin aux chaînes de sous-traitance en cascade où plus personne ne sait qui intervient.
Ce cadre évolue. Avant de contractualiser, vérifiez la règle en vigueur auprès du CNAPS ou de votre conseil juridique.
Les risques d’une sous-traitance mal maîtrisée
Pour un donneur d’ordre, une sous-traitance non contrôlée entraîne plusieurs risques concrets :
- perte de traçabilité : vous ne savez plus qui est présent sur votre site, ni avec quelle qualification ;
- dilution de la responsabilité : en cas d’incident, chaque maillon renvoie vers l’autre ;
- dégradation de la qualité : agents moins formés, mal briefés, sans connaissance des lieux ni des consignes ;
- exposition sociale : votre obligation de vigilance s’étend aux intervenants, et une infraction chez un sous-traitant peut vous être opposée ;
- prix tirés vers le bas : chaque intermédiaire prélève une marge, au détriment des conditions d’emploi des agents et donc de leur fiabilité.
La checklist avant d’accepter un sous-traitant
Demandez systématiquement, pour chaque sous-traitant proposé :
- son numéro d’autorisation CNAPS, en vérifiant qu’il couvre l’activité confiée ;
- la liste nominative des agents affectés, avec leur numéro de carte professionnelle et sa validité ;
- les qualifications complémentaires utiles au poste (SSIAP, secourisme, A3P) ;
- une attestation de vigilance Urssaf récente et un extrait Kbis, à renouveler pendant l’exécution du contrat ;
- son attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle ;
- la part exacte de la prestation sous-traitée (postes, horaires, durée) et son rang dans la chaîne ;
- l’organisation de l’encadrement : qui supervise ses agents sur place et qui reste votre interlocuteur.
Ces vérifications prolongent celles que vous faites sur le titulaire lui-même (voir Sécurité privée : quelles obligations pour le donneur d’ordre ?).
Les clauses à prévoir dans le contrat
Le contrat est votre meilleur outil de maîtrise. Il peut notamment prévoir :
- l’interdiction de sous-traiter sans accord préalable écrit du client ;
- l’obligation de vous transmettre les justificatifs du sous-traitant avant toute intervention, puis à chaque échéance ;
- l’interdiction de toute sous-traitance de second rang sans nouvel accord ;
- la responsabilité pleine du titulaire vis-à-vis de vous pour les prestations confiées à des tiers ;
- un reporting unique : une seule main courante et un seul interlocuteur, quel que soit l’employeur des agents ;
- un droit de contrôle sur pièces et sur site ;
- la faculté de résilier en cas de sous-traitance non autorisée.
Le cas des marchés publics
Dans un marché public, la sous-traitance suit des règles formalisées : déclaration du sous-traitant (souvent au moyen du formulaire DC4), acceptation par l’acheteur, agrément des conditions de paiement et, dans les conditions prévues par le code de la commande publique, paiement direct du sous-traitant. L’acheteur peut aussi exiger dès la consultation que les candidats indiquent la part qu’ils envisagent de sous-traiter. Nous abordons ce point dans Marchés publics de sécurité : comment bien rédiger son cahier des charges.
Les signaux d’alerte
Certains indices doivent vous faire poser des questions :
- des agents qui ne portent pas la tenue ou le badge du prestataire avec lequel vous avez signé ;
- un turnover important et des visages qui changent sans explication ;
- des réponses évasives sur l’employeur réel des agents ;
- un prix sans rapport avec le coût d’un agent déclaré et formé.
Aucun de ces signaux ne prouve à lui seul une irrégularité, mais chacun justifie une vérification.
En résumé
La sous-traitance en sécurité privée est autorisée mais encadrée. Avant de l’accepter, vérifiez l’autorisation CNAPS du sous-traitant, les cartes professionnelles de ses agents, ses attestations sociales et son assurance, et exigez une acceptation écrite qui précise la part sous-traitée. Le contrat doit interdire toute sous-traitance non autorisée et maintenir la responsabilité du titulaire.
À Strasbourg, dans le Bas-Rhin et le Grand Est, Prestige Sécurité déploie ses propres agents, encadrés par un responsable identifié : vous savez qui protège votre site. Découvrez nos agents de sécurité et demandez votre devis, réponse sous 24 h ouvrées.