En France, aucun agent ne peut exercer une activité de sécurité privée sans carte professionnelle délivrée par le CNAPS. Ce titre individuel, valable cinq ans, atteste que l’agent a été jugé apte et digne de confiance pour la mission qu’il exerce. Pour vous, donneur d’ordre, c’est le premier document à contrôler sur chaque intervenant présent sur votre site.
Un titre individuel, distinct de l’autorisation de l’entreprise
La sécurité privée repose sur un double contrôle prévu par le livre VI du code de la sécurité intérieure :
- l’entreprise doit détenir une autorisation d’exercice (voir notre article Qu’est-ce qu’une entreprise autorisée CNAPS ?) ;
- chaque agent doit détenir une carte professionnelle à son nom.
Les deux titres se cumulent. Une société autorisée qui emploie un agent sans carte est en infraction, tout comme un agent carté qui travaille pour une structure non autorisée.
La carte est identifiée par un numéro attribué par le CNAPS. L’employeur remet ensuite à son salarié un document professionnel qui reprend notamment ce numéro et l’identité de l’entreprise. L’agent doit pouvoir le présenter en cas de contrôle.
Qui doit la détenir ?
La carte concerne toutes les personnes employées pour exercer une activité de sécurité privée réglementée (les dirigeants relèvent, eux, d’un agrément distinct). Parmi les activités les plus courantes :
- la surveillance humaine et le gardiennage (agent posté, rondier, contrôle d’accès) ;
- la surveillance par systèmes électroniques, comme les opérateurs de télésurveillance ;
- la sécurité cynophile (agent accompagné d’un chien) ;
- la protection physique des personnes, exercée par les agents A3P ;
- d’autres activités spécifiques, comme la sûreté aéroportuaire ou le transport de fonds.
Point important : la carte est délivrée pour une ou plusieurs activités précises. Un agent carté pour la surveillance humaine ne peut pas, sur ce seul fondement, assurer une mission de protection rapprochée. La mention doit correspondre à la prestation réellement confiée.
Le cas des agents SSIAP
La sécurité incendie obéit à sa propre réglementation, celle des ERP et des IGH. Un agent SSIAP qui n’assure que des missions incendie relève de son diplôme SSIAP. En revanche, s’il cumule incendie et surveillance contre la malveillance, il doit aussi être titulaire de la carte professionnelle correspondante. Sur un site où les deux fonctions coexistent, vérifiez les deux qualifications.
Les conditions pour l’obtenir
La carte n’est pas une formalité. Le CNAPS vérifie deux grandes séries de conditions.
La moralité
Le candidat fait l’objet d’une enquête administrative. Elle porte notamment sur le casier judiciaire et sur la consultation de certains fichiers. Des faits contraires à l’honneur, à la probité ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens peuvent justifier un refus. Des conditions de séjour s’appliquent en outre aux ressortissants étrangers.
L’aptitude professionnelle
Le candidat doit justifier d’une certification professionnelle reconnue pour l’activité visée. Pour la surveillance humaine, il s’agit par exemple du CQP APS (agent de prévention et de sécurité) ou d’un titre professionnel d’agent de sûreté et de sécurité privée. Les activités spécialisées, comme la protection rapprochée ou la sécurité cynophile, exigent leur propre formation.
Avant même d’entrer en formation, le futur agent doit obtenir une autorisation préalable du CNAPS. Ce filtre en amont évite de former des personnes qui ne pourraient de toute façon pas exercer.
Durée de validité et renouvellement
La carte professionnelle est valable cinq ans. Son renouvellement n’est pas automatique :
- l’agent doit déposer sa demande avant l’échéance, avec une anticipation suffisante pour éviter toute interruption ;
- il doit justifier du suivi d’une formation de maintien et actualisation des compétences (MAC) ;
- les conditions de moralité sont à nouveau vérifiées.
La carte peut aussi être suspendue ou retirée en cours de validité si son titulaire ne remplit plus les conditions. C’est pourquoi un contrôle ponctuel lors de la signature du contrat ne suffit pas : un prestataire sérieux suit en continu les échéances de ses agents.
Ce que la carte n’autorise pas
Posséder une carte professionnelle ne confère aucun pouvoir de police. La loi impose d’ailleurs aux entreprises de rappeler sur leurs documents que l’autorisation délivrée par le CNAPS ne confère aucune prérogative de puissance publique. Concrètement, un agent de sécurité privée :
- ne peut pas procéder à une fouille corporelle ni exiger la présentation d’une pièce d’identité comme le ferait un policier ;
- peut procéder à une inspection visuelle des bagages, à leur fouille avec le consentement de leur propriétaire et, dans les seuls cas prévus par la loi et avec le consentement exprès de la personne, à une palpation de sécurité (détaillée dans notre article Palpation de sécurité : ce que dit la réglementation) ;
- peut, comme tout citoyen, appréhender l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant puni d’emprisonnement pour le conduire sans délai devant un officier de police judiciaire.
Comment vérifier, en tant que donneur d’ordre
Que votre site soit à Strasbourg ou ailleurs dans le Grand Est, quelques réflexes simples sécurisent votre prestation :
- Demandez la liste nominative des agents affectés à votre site, avec leur numéro de carte et sa date de fin de validité.
- Vérifiez la mention d’activité : elle doit couvrir la mission confiée (surveillance, protection rapprochée, cynophile…).
- Contrôlez les qualifications complémentaires utiles au poste : SSIAP pour la sécurité incendie, secourisme, habilitations spécifiques.
- Inscrivez l’engagement au contrat : le prestataire s’engage à n’affecter que des agents titulaires d’une carte valide et à vous informer de tout remplacement.
- Gardez la vigilance dans la durée, surtout lors des remplacements de dernière minute, des renforts ponctuels et des périodes de congés.
En cas de doute sur un numéro, renseignez-vous directement auprès du CNAPS, qui reste l’autorité de référence.
Les risques en cas de manquement
Employer un agent non carté expose l’entreprise de sécurité et l’agent à des sanctions pénales et disciplinaires. Pour le donneur d’ordre, le risque est aussi concret : en cas d’incident impliquant un intervenant sans titre, sa propre responsabilité et sa couverture d’assurance peuvent être discutées. La vérification est donc autant une protection pour vous qu’une exigence de conformité.
En résumé
La carte professionnelle est un titre individuel délivré par le CNAPS à chaque agent de sécurité privée, après enquête de moralité et justification d’une formation reconnue. Elle est valable cinq ans, liée à une ou plusieurs activités précises et renouvelée sous condition de formation continue. Elle ne donne aucun pouvoir de police. Pour le donneur d’ordre, la vérifier agent par agent est un réflexe de base.
À Strasbourg, dans le Bas-Rhin et le Grand Est, Prestige Sécurité déploie des agents de sécurité titulaires d’une carte professionnelle en cours de validité. Interrogez-nous sur les qualifications de nos équipes : devis sous 24 h ouvrées.