Un contrôle du CNAPS consiste, pour des contrôleurs habilités, à vérifier sur pièces au siège de l’entreprise et sur le terrain que l’autorisation, les cartes professionnelles des agents et l’exécution des missions respectent le code de la sécurité intérieure. Une inspection peut donc avoir lieu chez vous, pendant une prestation. Elle vise avant tout le prestataire, mais il est utile de savoir comment elle se passe et ce que l’on peut vous demander.
Le CNAPS, régulateur et contrôleur
Le Conseil national des activités privées de sécurité est l’établissement public chargé de réguler le secteur pour le compte de l’État. Ses missions couvrent la délivrance des titres (autorisation d’exercice des entreprises, agrément des dirigeants, cartes professionnelles des agents), le contrôle des acteurs et, lorsque des manquements sont constatés, l’action disciplinaire.
Les contrôles sont menés par des agents du CNAPS habilités à cet effet, qui disposent de pouvoirs d’investigation définis par le code de la sécurité intérieure. Ils peuvent agir seuls ou dans le cadre d’opérations conduites avec d’autres administrations (services de l’État, forces de l’ordre, organismes de recouvrement des cotisations).
Si vous souhaitez d’abord revoir les bases de l’autorisation, voir Qu’est-ce qu’une entreprise autorisée CNAPS ?.
Deux types de contrôle
Le contrôle au siège de l’entreprise
C’est le contrôle le plus complet. Les contrôleurs examinent l’organisation de la société de sécurité et ses documents :
- l’autorisation d’exercice et l’agrément des dirigeants ;
- la liste du personnel et la correspondance entre chaque agent et une carte professionnelle valide pour l’activité exercée ;
- les contrats de travail, les plannings, les justificatifs de formation ;
- les contrats commerciaux passés avec les clients et, le cas échéant, avec des sous-traitants ;
- les documents commerciaux, qui doivent porter les mentions imposées par la loi ;
- les assurances et la régularité administrative de l’entreprise.
Le contrôle sur site
Les contrôleurs peuvent aussi se présenter sur un lieu de prestation, à Strasbourg comme ailleurs : l’accueil d’un siège social, un magasin, un chantier, un événement. Ils vérifient alors ce qui se passe réellement sur le terrain :
- l’identité des agents présents et la validité de leur carte professionnelle ;
- la cohérence entre la mission exercée et les activités couvertes par la carte ;
- la tenue et les signes distinctifs : un agent de sécurité ne doit pas pouvoir être confondu avec un policier ou un gendarme ;
- la présence des documents de poste (consignes, main courante) ;
- l’entreprise pour laquelle travaille chaque agent, pour repérer d’éventuelles sous-traitances non déclarées.
C’est un contrôle de réalité : un dossier impeccable au siège ne sert à rien si l’agent posté chez vous ne correspond pas à ce qui est déclaré.
Comment se déroule une inspection du CNAPS, concrètement
Le schéma est généralement le suivant :
- Présentation des contrôleurs, qui justifient de leur qualité.
- Recueil des informations : identité des agents, présentation des cartes, échange avec l’agent sur sa mission et son employeur.
- Consultation de documents disponibles sur place.
- Le cas échéant, demande de pièces complémentaires à transmettre ensuite par l’entreprise.
- Rédaction des constats, qui alimentent la suite donnée au contrôle.
Le contrôle sur site est en principe bref et ne doit pas désorganiser votre activité. L’agent reste à son poste et continue d’assurer la sécurité pendant les échanges.
Votre rôle de client pendant un contrôle
Le contrôle porte sur la société de sécurité, mais vous êtes souvent le premier interlocuteur sur place. Quelques réflexes simples :
- faciliter l’accès des contrôleurs aux postes de sécurité, dans le respect de vos règles d’accueil ;
- prévenir immédiatement votre prestataire, qui doit pouvoir répondre et fournir les pièces demandées ;
- ne pas répondre à la place de l’agent sur sa situation personnelle ou son employeur ;
- tenir à disposition, si on vous le demande, le contrat de prestation et les documents remis par le prestataire.
Un donneur d’ordre n’est pas un simple spectateur : le code de la sécurité intérieure sanctionne aussi le fait de recourir sciemment aux services d’une entreprise non autorisée. Les vérifications que vous avez faites à la signature (voir Sécurité privée : quelles obligations pour le donneur d’ordre ?) prennent alors tout leur sens.
Les suites possibles d’un contrôle
Lorsque tout est en ordre, le contrôle s’arrête là. Lorsque des manquements sont relevés, plusieurs suites sont possibles selon leur gravité :
- de simples observations ou une demande de régularisation ;
- une procédure disciplinaire engagée par le CNAPS contre l’entreprise, ses dirigeants ou ses agents, qui peut aboutir à des sanctions allant de l’avertissement à l’interdiction temporaire d’exercer, ainsi qu’à des pénalités financières ;
- la transmission au procureur de la République lorsque les faits constituent une infraction pénale (exercice sans autorisation, emploi d’agents non cartés, travail dissimulé…).
Pour un client, découvrir que son prestataire a été sanctionné, ou pire interdit d’exercer en cours de contrat, impose de réagir vite pour maintenir la sécurité de son site.
Ce qu’un contrôle révèle d’un prestataire
Un contrôle est aussi un bon révélateur de sérieux. Une société bien organisée :
- connaît en temps réel la date de validité des cartes de ses agents ;
- sait qui est posté où, y compris lors des remplacements de dernière minute ;
- transmet rapidement les pièces demandées ;
- vous informe du contrôle et de ses conclusions lorsqu’il a eu lieu sur votre site.
Vous pouvez d’ailleurs prévoir dans votre contrat que le prestataire vous informe de tout contrôle intervenu sur votre site et de toute sanction le concernant.
Les procédures et l’organisation du CNAPS évoluent : pour toute question précise, le site du CNAPS et ses délégations territoriales restent les références.
En résumé
Le CNAPS contrôle les entreprises de sécurité au siège et sur les sites de prestation. Les contrôleurs vérifient l’autorisation, les cartes professionnelles des agents présents, la cohérence entre mission et carte, la tenue et les documents. Les manquements peuvent entraîner des sanctions disciplinaires et des poursuites pénales. Pour le client, le bon réflexe est de faciliter le contrôle, de prévenir son prestataire et d’avoir vérifié ses documents dès la signature.
À Strasbourg, dans le Bas-Rhin et le Grand Est, Prestige Sécurité, entreprise autorisée par le CNAPS, tient à jour le dossier de chaque agent et vous informe de tout contrôle sur votre site. Contactez-nous : devis sous 24 h ouvrées.