Le travail illégal ne concerne pas seulement l’entreprise qui le pratique. Un donneur d’ordre qui confie sa sécurité à un prestataire en infraction peut voir sa responsabilité financière engagée, et parfois sa responsabilité pénale s’il a agi en connaissance de cause. Dans un secteur où la main-d’œuvre représente l’essentiel du prix, le risque est réel. Voici les formes qu’il prend et les réflexes pour vous en protéger.
Ce que recouvre le travail illégal
Le code du travail regroupe sous ce terme plusieurs infractions. En sécurité privée, quatre méritent une attention particulière.
Le travail dissimulé
C’est la forme la plus connue. Il peut s’agir :
- d’une activité non déclarée : une entreprise qui exerce sans être immatriculée ou sans effectuer ses déclarations sociales et fiscales ;
- de salariés non déclarés : agents absents des déclarations préalables à l’embauche, ou heures travaillées non portées sur les bulletins de paie.
Le prêt de main-d’œuvre illicite et le marchandage
Une société de sécurité vend une prestation, pas des heures de personnel mis à votre disposition. Lorsque le client dirige lui-même les agents, les intègre à ses équipes ou gère leurs plannings, la relation peut être requalifiée en prêt de main-d’œuvre à but lucratif, interdit hors des cas prévus par la loi (travail temporaire notamment). Si cette opération prive en plus les agents de droits auxquels ils pourraient prétendre, on parle de marchandage. Ces deux infractions peuvent viser le prestataire et le client.
L’emploi d’étrangers sans titre de travail
Employer une personne qui ne dispose pas d’une autorisation de travail est une infraction. En sécurité privée, le filtre de la carte professionnelle, qui suppose notamment des conditions de séjour, limite ce risque, à condition que les cartes soient réellement vérifiées.
L’exercice sans autorisation ou avec des agents non cartés
Spécifique au secteur, cette infraction relève du code de la sécurité intérieure. Elle vise l’entreprise qui exerce sans autorisation du CNAPS ou emploie des agents sans carte professionnelle, mais aussi celui qui a sciemment recours à ses services.
Pourquoi le secteur est exposé
Plusieurs caractéristiques de la sécurité privée favorisent ces dérives :
- un prix composé en très grande partie de masse salariale, ce qui rend tentante la sous-déclaration d’heures ;
- des besoins ponctuels et urgents (événement, renfort, remplacement de dernière minute) qui poussent à accepter une offre sans contrôle ;
- des chaînes de sous-traitance où l’on ne sait plus qui emploie réellement l’agent posté chez vous ;
- des horaires de nuit et de week-end, plus difficiles à contrôler.
Les risques concrets pour le donneur d’ordre
La solidarité financière
Si vous n’avez pas procédé aux vérifications imposées par le code du travail au moment de la signature puis pendant toute la durée du contrat, et qu’un travail dissimulé est constaté chez votre prestataire, vous pouvez être tenu solidairement au paiement de certaines sommes : impôts, cotisations sociales, rémunérations et charges dues aux salariés. Cette obligation de vigilance, avec ses attestations périodiques, est détaillée dans notre article Sécurité privée : quelles obligations pour le donneur d’ordre ?.
La responsabilité pénale
Le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services d’un employeur qui pratique le travail dissimulé est lui-même une infraction. Le même raisonnement vaut pour le prêt de main-d’œuvre illicite et pour le recours à une entreprise de sécurité non autorisée.
Les risques opérationnels et d’image
Au-delà du droit, un agent non déclaré, non formé ou non carté est rarement un agent fiable. En cas d’incident, la question de sa qualification sera posée, avec des effets possibles sur la prise en charge par les assurances. Et l’association de votre nom à une affaire de travail illégal laisse des traces.
Les signaux d’alerte
Certains indices doivent vous inciter à la prudence avant de signer :
- un prix anormalement bas par rapport aux autres offres, sans explication crédible ;
- une entreprise incapable de fournir rapidement son numéro d’autorisation CNAPS ou ses attestations ;
- des agents qui ne savent pas dire qui est leur employeur, ou dont l’employeur n’est pas la société signataire ;
- une rotation permanente de visages, sans liste nominative ;
- des demandes de paiement inhabituelles, ou des factures sans détail des heures et des postes.
Pour les cas de sous-traitance, nos points de contrôle sont rassemblés dans Sous-traitance en sécurité privée : ce qu’il faut vérifier.
Les bons réflexes
- À la signature : autorisation CNAPS, attestation de vigilance, extrait d’immatriculation, attestation d’assurance. Les attestations de vigilance peuvent être authentifiées auprès de l’organisme qui les a délivrées.
- Pendant le contrat : renouvellement des attestations aux échéances prévues par les textes, liste nominative des agents avec leur numéro de carte, information sur chaque remplaçant.
- Au quotidien : passez vos demandes par le responsable du prestataire, via des consignes écrites, plutôt que de donner des ordres directs aux agents.
- Pour les renforts urgents : appliquez les mêmes contrôles, même pour une seule soirée.
Les règles et les seuils évoluent : en cas de doute, rapprochez-vous de l’Urssaf, du CNAPS ou de votre conseil juridique.
En résumé
En sécurité privée, le travail illégal prend surtout la forme du travail dissimulé, du prêt de main-d’œuvre illicite, de l’emploi de personnes sans titre et du recours à des entreprises ou agents non autorisés. Le donneur d’ordre qui ne vérifie pas son prestataire s’expose à la solidarité financière, et à des poursuites pénales s’il agit en connaissance de cause. Contrôler les documents à la signature et dans la durée, et ne pas diriger soi-même les agents, sont les deux protections essentielles.
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