Un établissement recevant du public (ERP) doit respecter le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique, qui encadre la construction, les équipements, l’exploitation et l’organisation humaine de la sécurité. Le contenu exact de ces obligations dépend du type de l’établissement et de sa catégorie. Voici les grandes familles d’exigences, et la méthode pour savoir précisément ce qui s’applique à votre site.
Qu’est-ce qu’un ERP ?
Un ERP est un bâtiment, un local ou une enceinte dans lequel des personnes extérieures sont admises, librement ou moyennant une rétribution, ou dans lequel se tiennent des réunions ouvertes à tous ou sur invitation. Magasins, restaurants, hôtels, salles de spectacle, établissements d’enseignement ou de soins, équipements sportifs, administrations : la notion couvre une grande partie des lieux du quotidien, du commerce de centre-ville à Strasbourg au gymnase d’une commune du Bas-Rhin.
Le cadre est fixé par le code de la construction et de l’habitation et précisé par le règlement de sécurité incendie des ERP. Ce règlement comporte des dispositions générales, communes à tous, et des dispositions particulières propres à chaque type d’activité.
Type et catégorie : les deux clés de lecture
Deux critères déterminent vos obligations.
- Le type, désigné par une lettre, correspond à l’activité exercée : par exemple M pour les magasins de vente, N pour les restaurants et débits de boissons, L pour les salles d’audition, de réunion ou de spectacle, O pour les hôtels, W pour les administrations et bureaux.
- La catégorie, de la 1re à la 5e, dépend principalement de l’effectif susceptible d’être accueilli.
Les quatre premières catégories forment le premier groupe, soumis à l’ensemble des dispositions générales et particulières. La 5e catégorie, qui regroupe les plus petits établissements, relève d’un régime allégé, ce qui ne signifie pas une absence d’obligation.
L’effectif se calcule selon des règles propres à chaque type (surface accessible, nombre de places, déclaration de l’exploitant). Ce calcul conditionne tout le reste : un classement erroné peut changer la nature des exigences. Votre classement figure normalement dans les documents liés à l’autorisation d’ouverture et dans les procès-verbaux de la commission de sécurité.
Les grandes familles d’obligations
À la construction et lors des travaux
Le règlement encadre la conception du bâtiment pour limiter la propagation du feu et permettre une évacuation rapide :
- comportement au feu des matériaux et des éléments de construction ;
- dégagements (nombre, largeur et répartition des sorties) adaptés à l’effectif ;
- isolement par rapport aux tiers, compartimentage et traitement des locaux à risques particuliers ;
- accessibilité des façades aux engins de secours.
Dans un ERP existant, les travaux d’aménagement ou de transformation sont en principe soumis à autorisation préalable et, selon les cas, à l’avis de la commission de sécurité. Un simple réaménagement de surface de vente peut modifier les cheminements d’évacuation : mieux vaut se renseigner avant de lancer le chantier.
Les équipements de sécurité
Selon le type et la catégorie, l’établissement doit disposer de tout ou partie des équipements suivants :
- moyens d’extinction adaptés aux risques (extincteurs, et dans certains cas robinets d’incendie armés ou extinction automatique) ;
- système d’alarme et, lorsque c’est exigé, système de sécurité incendie (SSI) avec détection automatique ;
- éclairage de sécurité pour baliser les issues en cas de coupure ;
- désenfumage des locaux et des circulations concernés ;
- signalisation des issues, consignes et plans affichés.
L’exploitation au quotidien
C’est souvent là que se jouent les écarts constatés lors des visites. L’exploitant doit notamment :
- maintenir les dégagements libres et les issues de secours manœuvrables à tout moment pendant la présence du public ;
- faire réaliser l’entretien et les vérifications techniques des installations (électricité, chauffage, gaz, désenfumage, SSI, ascenseurs…) par des organismes agréés ou des techniciens compétents, selon les cas et aux échéances prévues par le règlement ;
- tenir à jour le registre de sécurité ;
- former le personnel à l’utilisation des moyens de secours et à la conduite à tenir en cas d’évacuation.
L’organisation humaine
Le règlement prévoit aussi, selon le type et la catégorie, l’organisation d’un service de sécurité incendie. Dans les petits établissements, il peut s’agir de personnel désigné et formé. Dans les établissements plus importants, il peut être exigé un service composé d’agents qualifiés, avec un encadrement. La composition précise de ce service (nombre d’agents, niveau de qualification, horaires de présence) dépend des dispositions applicables à votre établissement : notre article sur les différences entre SSIAP 1, 2 et 3 détaille les rôles de chaque niveau.
La commission de sécurité et l’autorisation d’ouverture
Pour les établissements du premier groupe notamment, l’ouverture au public est subordonnée à une visite de réception de la commission de sécurité compétente, puis à une autorisation d’ouverture délivrée par le maire. L’établissement fait ensuite l’objet de visites périodiques, dont la fréquence dépend de son type et de sa catégorie, ainsi que de visites inopinées possibles.
À l’issue d’une visite, la commission rend un avis favorable ou défavorable, assorti le plus souvent de prescriptions. Un avis défavorable n’entraîne pas automatiquement la fermeture, mais il peut conduire le maire à prendre des mesures pouvant aller jusqu’à celle-ci. Suivre et lever les prescriptions dans les délais est donc une priorité de gestion.
Qui est responsable ?
Les constructeurs, propriétaires, installateurs et exploitants sont tenus, chacun pour ce qui le concerne, de respecter les règles de sécurité. Au quotidien, l’exploitant est en première ligne : c’est lui qui organise la sécurité, fait réaliser les vérifications et présente le registre lors des visites. La répartition entre propriétaire et exploitant peut aussi être précisée par le bail.
Faire appel à un prestataire de sécurité incendie ne transfère pas cette responsabilité : le prestataire exécute une mission définie, l’exploitant reste comptable de l’organisation d’ensemble. D’où l’importance d’un contrat clair sur le périmètre, les horaires de présence et la qualification des agents.
Comment savoir ce qui s’applique à votre établissement
Pour passer du principe à votre cas concret, la démarche est la suivante :
- Retrouvez votre classement (type, catégorie) dans le dernier procès-verbal de la commission de sécurité.
- Lisez les dispositions générales et particulières de votre type dans le règlement de sécurité incendie.
- Reprenez les prescriptions du dernier procès-verbal et vérifiez qu’elles sont levées et tracées.
- Faites-vous accompagner pour les points techniques : bureau de contrôle, chargé de sécurité, ou un SSIAP 3 en tant que conseil du chef d’établissement.
- En cas de doute, interrogez le secrétariat de la commission de sécurité (mairie ou préfecture selon l’organisation locale).
Le règlement évolue régulièrement : une règle valable lors de l’ouverture de votre établissement peut avoir été modifiée depuis, en particulier si vous engagez des travaux ou changez d’activité.
En résumé
Les obligations de sécurité incendie d’un ERP découlent du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique. Elles portent sur la construction, les équipements, l’exploitation (dégagements, vérifications, registre, formation) et l’organisation humaine (service de sécurité). Leur contenu exact dépend du type et de la catégorie de l’établissement. La commission de sécurité contrôle leur respect, et l’exploitant en reste responsable au quotidien.
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